La sélection de la structure juridique est une étape essentielle lors de la création d'une entreprise. Ce choix influencera votre responsabilité, le calcul de vos impôts, ainsi que les obligations comptables et administratives auxquelles vous devrez faire face. Si vous débutez votre aventure entrepreneuriale, il est primordial de saisir les diverses possibilités qui se présentent à vous.
Le guide ci-dessous présente en détail les principales structures juridiques en France ainsi que les critères à considérer pour faire le bon choix.
1. L’auto-entreprise (micro-entreprise) : une option facile pour commencer.
L'auto-entreprise, aussi connu sous le nom de micro-entreprise, est fréquemment utilisée par les entrepreneurs souhaitant lancer une activité en ayant des procédures administratives simplifiées.
Avantages :
Les étapes de création sont simples et efficaces.
Prélèvement libératoire des charges sociales et fiscales avec un régime fiscal avantageux.
Il n'est pas nécessaire de gérer une comptabilité complexe.
Jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, il n'y a pas de TVA.
Inconvénients :
Le chiffre d'affaires est restreint (77 700€ pour les services, 188 700€ pour les activités commerciales).
La responsabilité sur le patrimoine personnel est illimitée, à moins de déclaration d'insaisissabilité.
Aucun avantage fiscal n'est envisageable.
2. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : idéale pour les petits projets en famille ou entre associés.
La SARL est une forme juridique traditionnelle pour les PME, offrant un cadre plus organisé que l'auto-entreprise.
Avantages :
Responsabilité restreinte à la somme des contributions, préservant ainsi le patrimoine personnel.
Il est possible de collaborer avec d'autres personnes (2 à 100 associés).
Un régime fiscal souple : impôt sur les entreprises (IS) ou impôt sur le revenu (IR) selon des critères spécifiques.
Configuration parfaite pour les activités en famille ou avec un nombre limité d'amis.
Inconvénients :
Formalités plus sophistiquées de création.
Les dépenses liées à la création et au fonctionnement augmentent (gestion de la comptabilité, assemblées générales).
Il est impératif que le gérant majoritaire verse des cotisations sociales, même en cas de faibles revenus.
3. La SAS (Société par Actions Simplifiée) : souplesse et expansion fulgurante.
La structure de la SAS présente une grande souplesse dans son fonctionnement. Les entrepreneurs qui anticipent une croissance rapide ou qui désirent lever des fonds l'adoptent fréquemment.
Avantages :
Responsabilité restreinte aux apports.
La rédaction des statuts est très souple (répartition des pouvoirs entre associés, etc.).
Le président ne doit pas payer de cotisations sociales minimales s'il ne reçoit pas de rémunération.
Le statut social du président (assimilé salarié) est plus favorable que le travailleur non salarié.
Inconvénients :
La création et la gestion de la SAS sont plus complexes que la SARL.
Les démarches juridiques sont onéreuses (expertise comptable requise).
Meilleure pour les projets ambitieux ou avec plusieurs associés.
4. L'EURL (Entreprise à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) : une SARL destinée aux entrepreneurs solos.
L’EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Il s'agit d'une excellente option en remplacement de la micro-entreprise si vous désirez avoir une responsabilité limitée tout en restant le seul patron.
Avantages :
Responsabilité restreinte au montant des apports.
Il est possible de sélectionner l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les entreprises.
La souplesse dans la gestion.
Inconvénients :
Les démarches de création sont plus difficiles que pour l'auto-entrepreneur.
Il faut payer les cotisations sociales minimales, même si vous n'avez pas de revenus.
5. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : une SAS avec un seul associé.
La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Elle convient parfaitement aux entrepreneurs qui désirent commencer leur entreprise seuls tout en anticipant une éventuelle évolution future avec d'autres associés.
Avantages :
Responsabilités restreintes.
Il n'y a pas de cotisation sociale minimale en cas de non-rémunération du président.
Un statut flexible et une fiscalité adaptable (impôt sur le revenu sous conditions ou impôt sur les sociétés) disponibles.
Inconvénients :
Les frais de création et de gestion élevés
La complexité administrative, en particulier en cas de changements statutaires.
La sélection du régime fiscal : un enjeu majeur
Selon la structure juridique que vous optez, il faudra choisir un régime fiscal. Voici les principales possibilités :
- Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) pour vos bénéfices, ce qui peut être bénéfique si vos revenus sont faibles au départ.
- Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut entraîner une optimisation fiscale à long terme, en particulier si vous réinvestissez vos profits dans l'entreprise.
Il est possible de sélectionner entre l'IR et l'IS dans certaines structures telles que la SARL ou la SAS en fonction de vos besoins et de votre stratégie.
Comment sélectionner la forme juridique qui vous convient le mieux?
La sélection de la forme juridique est influencée par divers critères :
Conclusion : Bien s’informer pour bien choisir
Il est essentiel de sélectionner la structure juridique appropriée afin de garantir le succès de votre projet d'entreprise. Chaque choix comporte ses bénéfices et ses désavantages, mais il est primordial d'ajuster votre décision en fonction de vos objectifs et de votre budget.
Si vous hésitez ou avez besoin d’accompagnement dans cette démarche, n’hésitez pas à faire appel à un expert en création d’entreprise. Chez Mosaic, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre création ou reprise d’entreprise, y compris dans le choix de votre statut juridique.
