SARL ou SAS : Quelle structure juridique choisir pour votre entreprise ?
Lorsque vous créez une entreprise, l’un des premiers choix à faire est celui de la structure juridique. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont les deux formes juridiques les plus populaires en France. Elles présentent chacune des avantages et des inconvénients selon le projet d’entreprise, la composition de l’équipe dirigeante, et la fiscalité souhaitée. Dans cet article, nous allons détailler les différences clés entre la SARL et la SAS afin de vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre situation.
1. Les caractéristiques de la SARL
Définition
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle offre un cadre juridique protecteur pour les associés, qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital social.
Associés
- Nombre d’associés : Une SARL peut être constituée par 2 à 100 associés. Si elle n'a qu'un seul associé, on parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
- Responsabilité : Les associés ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de leurs apports en capital, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Régime social du dirigeant
- Gérant majoritaire : Si le gérant détient plus de 50 % des parts sociales, il est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). Ce régime social est plus économique en termes de cotisations sociales que le régime assimilé salarié, mais offre une protection sociale moins complète.
- Gérant minoritaire ou égalitaire : Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, et bénéficie donc d’une meilleure couverture sociale.
Régime fiscal
- Par défaut, une SARL est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), mais elle peut opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR), sous certaines conditions et pour une durée limitée (5 ans).
- Les dividendes versés aux associés sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), aux cotisations sociales pour la part des dividendes supérieure à 10% du capital social (46%) et à l'impôt sur le revenu via la flat tax de 30 % (ou le barème progressif sur option).
Fonctionnement
- Réglementation stricte : Le fonctionnement de la SARL est encadré par le Code de commerce, avec des règles de gouvernance rigides. Par exemple, les cessions de parts sociales à des tiers doivent être approuvées par les autres associés.
Capital social
- Le capital social minimum est d’1 euro, mais il est recommandé de prévoir un montant supérieur pour renforcer la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des partenaires financiers.
2. Les caractéristiques de la SAS
Définition
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une structure juridique plus souple et adaptable que la SARL, souvent choisie par les entreprises qui souhaitent se développer ou attirer des investisseurs.
Associés
- Nombre d’associés : Une SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés, sans limite de nombre. Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, on parle de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
- Responsabilité : Comme en SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.
Régime social du président
- Le dirigeant d’une SAS, appelé président, est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il est donc assimilé salarié, ce qui signifie qu'il paie des cotisations sociales plus élevées que le gérant majoritaire de SARL, mais bénéficie d'une couverture sociale complète (retraite, chômage, maladie).
- Le président de SAS ne cotise pas à l’assurance chômage, sauf s'il est également salarié de l'entreprise avec un contrat de travail distinct de ses fonctions de dirigeant.
Régime fiscal
- La SAS est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Comme la SARL, elle peut opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) pendant cinq ans si elle remplit certaines conditions.
- Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) et à l'impôt sur le revenu (flat tax à 30 %).
Fonctionnement
- Grande souplesse de fonctionnement : Contrairement à la SARL, les statuts de la SAS peuvent être rédigés sur mesure. Les associés ont une grande liberté pour organiser la répartition des pouvoirs, la gouvernance de l’entreprise, et les conditions d’entrée ou de sortie des associés. Cela permet d’adapter la structure à des situations spécifiques, comme l’entrée d’investisseurs ou la gestion de filiales.
- Décisions collectives : En SAS, les décisions collectives peuvent être prises librement, sans contrainte réglementaire stricte, sauf pour les opérations les plus importantes (modification des statuts, augmentation de capital).
Capital social
- Comme pour la SARL, le capital social minimum est d’1 euro. Cependant, le montant doit être cohérent avec les besoins financiers de l’entreprise.
3. Les différences majeures entre la SARL et la SAS
Régime social des dirigeants
- SARL : Le gérant majoritaire est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), avec des cotisations sociales plus faibles mais une couverture sociale réduite.
- SAS : Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, avec des cotisations sociales plus élevées mais une protection sociale plus complète.
Souplesse des statuts
- SARL : Le fonctionnement de la SARL est rigide, avec des règles de gestion et de gouvernance strictement encadrées par la loi.
- SAS : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant d’adapter le fonctionnement de l’entreprise aux besoins spécifiques des associés.
Fiscalité
- Les deux structures sont principalement soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS), mais elles peuvent, dans certains cas, opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR). La grande différence réside dans le régime social des dirigeants, qui impacte indirectement la fiscalité personnelle des dirigeants (prélèvements sociaux, impôts sur les dividendes, etc.).
Attractivité pour les investisseurs
- SAS : La SAS est souvent préférée pour les projets à fort potentiel de croissance, car elle facilite l’entrée d’investisseurs et permet de distribuer plus facilement des actions (stock-options, BSPCE).
- SARL : La SARL est généralement privilégiée par les petites structures familiales ou les entreprises qui ne cherchent pas forcément à attirer des investisseurs extérieurs.
Coût de la gestion
- SARL : Moins coûteuse à gérer en termes de cotisations sociales pour le gérant majoritaire (régime TNS).
- SAS : Plus coûteuse en raison des cotisations sociales plus élevées pour le président (régime général).
4. Quand choisir la SARL ?
- Projets familiaux ou petites entreprises : Si vous créez une entreprise à plusieurs, avec peu ou pas de volonté d’attirer des investisseurs externes, la SARL est une structure solide et sécurisante.
- Gestion simplifiée des dividendes : Les dividendes peuvent être distribués avec moins de formalités, ce qui est souvent apprécié dans les structures familiales ou les petites entreprises.
- Protection du patrimoine : Comme en SAS, la SARL limite la responsabilité des associés à leurs apports.
5. Quand choisir la SAS ?
- Projets à forte croissance ou investisseurs externes : Si vous envisagez de faire entrer des investisseurs, d’émettre des actions ou de lever des fonds, la SAS offre une plus grande souplesse et une meilleure attractivité pour ces acteurs.
- Régime social du président : Si vous préférez bénéficier d’une couverture sociale complète, y compris la retraite et la sécurité sociale, la SAS est plus avantageuse, même si les cotisations sociales sont plus élevées.
Conclusion : SARL ou SAS, quel choix pour votre projet ?
Le choix entre la SARL et la SAS dépend de plusieurs facteurs : la composition de votre équipe, votre stratégie de développement, votre approche des cotisations sociales, et votre capacité à attirer des investisseurs. La SARL est souvent le choix par défaut pour les petites entreprises familiales ou les entrepreneurs qui souhaitent une structure simple et sécurisante. La SAS, quant à elle, est plébiscitée pour sa souplesse et sa capacité à s’adapter à des projets plus complexes ou en forte croissance.
Chez Mosaic, nous vous accompagnons dans ce choix stratégique en vous apportant des conseils sur mesure adaptés à vos besoins et à votre projet.
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